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Conditions générales de vente

I- Champ d’application :

L’acceptation de la commande par AMA implique l’acceptation des présentes Conditions Générales. Leur application est une condition essentielle de la formation de la commande et elles s’appliqueront tant que dureront les relations commerciales entre les deux parties. Toute disposition contraire aux présentes conditions ou toute modification des présentes Conditions Générales, devra faire l’objet d’un accord écrit de AMA sous peine de nullité.

 

II- Acceptation de la Commande :

Toute commande implique de la part du client son acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales, quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur ses propres documents. Le client ne peut, en aucun cas, annuler de son propre fait une commande; il s'engage à en accepter l'exécution aux conditions stipulées au présent document.

 

III- Livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et aussi exacts que possible. Les retards éventuels ne peuvent pas être retenus comme justification d’annulation de commande, de refus de matériel ou de dédommagement quelconque. AMA se réserve le droit de réaliser des livraisons partielles. Quoiqu’il en soit, les délais de livraison ne pourront être respectés que dans la mesure où les éléments de toute nature nécessaires à l’exécution de la commande auront été fournis dans les délais convenus.

 

IV- Transfert de Propriété et de risque :

Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage, des marchandises achetées avant le paiement intégral de leur prix. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés nous resterons acquis à titre de dommages et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, et pour les livraisons affrétées, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise en possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

 

V- Réclamations :

En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce. En revanche, lorsque la livraison est assurée par AMA, les réclamations doivent être faites à la livraison. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de la retiraison en notre Etablissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les 5 jours de ladite livraison ou retiration s’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord. Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable de AMA.

 

VI- Paiement :

Les prix s’entendent franco de port et d’emballages à partir de 50,00 €HT. Toute commande d’un montant inférieur à 50,00€ HT sera majorée de frais administratifs à hauteur de 5,00€ HT.
Pour les comptes professionnels, pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à 50,00€ HT, le paiement sera demandé à la livraison. Pour des montants supérieurs à 50,00€ HT le délai de règlement passe à 30 jours fin de mois.
Pour les particuliers, le paiement sera demandé à la livraison, et ce, quelquesoit le montant de la commande.
Toute somme non payée à son échéance entraine le paiement d’une pénalité de retard d’une fois et demie le taux d’intérêt légal par an conformément aux termes de la loi 92.1442. du 31.12.92. Le non paiement d’une échéance quelconque entrainera d’autre part l’exigibilité de la totalité du solde restant dù et la suspension des livraisons majoré d'une pénalité supplémentaite au taux conventionel de 3%.

 

VII- Loi applicable – Attribution de juridiction :

La loi française est la seule applicable. En cas de difficulté relative à l’interprétation des présentes ou à l’exécution de la commande, les deux parties tenteront de résoudre leur différent à l’amiable. En cas de désaccord persistant, toute contestation sera soumise au Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, France. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défenseurs et pour toute demande même incidente ou en cas d’intervention ou d’appel de garantie.


MENTIONS LÉGALES

AIDE MEDICALE AUTONOMIE - Aurélie FREBOURG
Adresse : ZA les Champs Dolent - 1, rue de Maidstone - 60 000 BEAUVAIS
SIREN :  831 057 948
SIRET : (siege) 831 057 948 00018 
Activité : Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé (4774Z)
Forme juridique : SASU au capital de 1500,00 €

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Hébergeur : OVH – Siège Social 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX - Tél : 08 203 203 63 / n° indigo (0,118 €/min)